L'assassin d'un policier peut-il être condamné à une peine de "perpétuité incompressible automatique", comme l'affirme Renaud Muselier ?

"Je propose qu'on applique la loi de 1994 qui est 'perpète'. Perpète incompressible pour les assassins de policiers", a déclaré Renaud Muselier, interrogé jeudi 6 mai sur franceinfo, au lendemain de la mort d'un policier à Avignon. Le président Les Républicains de la région Paca a également souhaité "que cette peine devienne automatique". Article 221-3 du code pénal La loi prévoit en effet que, dans le cas de l'assassinat d'un policier ou d'un gendarme dans l'exercice de ses fonctions, l'auteur risque la peine maximale du droit français, à savoir, la "perpétuité incompressible" ou "perpétuité réelle". Cette disposition est contenue dansl'article 221-3 du code pénal. À l'origine, la loi de 1994 s'appliquait aux violeurs et tueurs d'enfants. Ce n'est qu'en 2011 qu'elle a été étendue aux victimes chez les forces de l'ordre. Depuis 2016 elle peut également sanctionner les auteurs de crimes terroristes. Des peines rarissimes À ce jour, on ne compte qu'une poignée de condamnés à la perpétuité incompressible dans les prisons françaises. C'est notamment le cas du tueur et violeur en série Michel Fourniret. Toutefois, même un condamné à la perpétuité réelle garde, en théorie, la possibilité de sortir de prison. En France, le principe veut que tout détenu doit avoir un espoir de retrouver la liberté. C'est également garanti par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Toutefois,un criminel condamné à la perpétuité incompressible devra forcément avoir passé un minimum de 30 ans derrière les barreaux pour pouvoir formuler une demande de remise en liberté. Sa demande sera ensuite étudiée par un collège d'experts chargés d'évaluer l'état de dangerosité du condamné. Pas d'automaticité dans les peines Quoiqu'il en soit, contrairement à ce que prétend Renaud Muselier, il est impossible de rendre ce genre de peines "automatiques" pour les assassins de policiers. En France, une peine n'est jamais prononcée automatiquement, il existe toujours une possibilité d'appréciation, nous confirme un syndicat de magistrats. C'est tout l'intérêt de la tenue des procès.