L'Assemblée valide l'inscription d'une "liberté garantie" du recours à l'IVG dans la Constitution

Les députés se sont très largement prononcés en faveur de l'inscription de l'IVG dans la Constitution française mardi, plébiscitant la formulation de "liberté garantie". Le Sénat, dominé par la droite et le centre, s'est montré jusqu'ici réticent au texte, redoutant la création d'un "droit opposable à l'IVG". Le projet de loi doit désormais être examiné par la chambre haute le 28 février. Une manifestation pour réclamer la constitutionnalisation de l'IVG, devant le Sénat à Paris le 1er février 2023. Une étape de plus a été franchie. L'Assemblée nationale a adopté à une écrasante majorité, mardi 30 janvier, la réforme portée par le gouvernement visant à inscrire dans la Constitution une "liberté garantie" pour les femmes d'avoir recours à l'IVG, renvoyant la balle dans le camp du Sénat, où la formulation choisie est loin de faire consensus. "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à une IVG. La formulation proposée par le gouvernement a été validée sous les applaudissements nourris des députés, sur fond d'inquiétude face aux remises en cause de ce droit aux États-Unis et dans certains pays d'Europe. "Ce soir l'Assemblée et le gouvernement n'ont pas manqué leur rendez-vous avec l'Histoire des femmes [...], avec l'Histoire tout court", a salué le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. La réforme constitutionnelle a été soutenue par 493 députés contre 30. L'ensemble des élus de gauche et la quasi-totalité de la majorité et du groupe indépendant Liot ont voté pour. Des réticences à droite et à l'extrême-droite À droite le groupe LR s'est divisé entre 40 pour, 15 contre et quatre abstentions. Tout comme le RN (46 pour, 12 contre et 14 abstentions). Côté LR, plusieurs députés s'inquiètent d'un déséquilibre par rapport à la loi Veil, entre "la possibilité pour la femme d'avoir recours à l'IVG et le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie", selon la députée Émilie Bonnivard (LR). Certains s'inquiètent également d'éventuels allongements de la durée légale pour une IVG ou de remises en cause de la clause de conscience des soignants refusant de la pratiquer, sans que le Conseil constitutionnel ne puisse plus s'y opposer. "Ce projet de loi ne crée pas de droit opposable" à l'IVG, a insisté à plusieurs reprises Guillaume Gouffier Valente (Renaissance), rapporteur à l'Assemblée.  La formulation "liberté garantie" dérange les Sénateurs Le gouvernement a choisi la formulation "liberté garantie" pour trouver une voie de passage entre le texte voté à l'Assemblée évoquant un "droit", et un autre que le Sénat, dominé par la droite et le centre, a adopté à quelques voix près, mais qui retenait uniquement le terme "liberté". L'équilibre est primordial. La voie choisie pour modifier la Constitution implique que les deux chambres votent le même texte, à la virgule près, avant qu'il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires, et nécessitant 60 % des voix. Sinon, la navette entre les deux chambres reprendra. La tâche n'est pas simple pour le gouvernement. Après le vote, le garde des Sceaux a choisi soigneusement ses mots, promettant de faire preuve de "détermination et humilité" au Sénat. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel, en pointe sur la question, a lancé un appel à ses collègues sénateurs : "Ne cédez pas à des arguments de façade ou à des considérations politiciennes. L'Histoire ne les retiendra pas". La droite redoute la création d'un "droit opposable à l'IVG"  "On ne peut pas considérer que le texte de l'Assemblée est à prendre ou à laisser", prévient d'emblée le sénateur LR Philippe Bas, auteur de la rédaction adoptée au Sénat et qui voit dans la notion de "liberté garantie" un risque potentiel de glissement vers le "droit opposable". La crainte de l'élu et d'une partie des sénateurs est qu'en cas de création d'un "droit opposable à l'IVG", les responsabilités de l’État seraient engagées devant un tribunal si une femme se voit refuser une IVG. D'autre part, les présidents des groupes LR et Union centriste sont, à titre personnel, contre une constitutionnalisation, à l'instar du président de la chambre haute Gérard Larcher (LR), qui estime que "l'IVG n'est pas menacée" en France. Mal reçue au Sénat, l'idée lancée en décembre de convoquer le Congrès le 5 mars a été perçue comme une pression du gouvernement sur le Parlement. Éric Dupond-Moretti a promis depuis l'Assemblée de prendre "le temps" nécessaire. Au Sénat, les partisans de l'inscription dans la Constitution nourrissent, eux, un espoir : que des voix perdues par la droite aux sénatoriales aideront à faire pencher la balance en leur faveur. Le texte doit être examiné par la chambre haute le 28 février. Avec AFP