Une épouse condamnée à Versailles pour ne pas avoir accompli son "devoir conjugal"

1/12 - Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli son "devoir conjugal" Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. La cour d'appel de Versailles a condamné, en 2019, une femme qui refusait d'avoir des rapports sexuels avec son mari. Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Cette dernière a déposé un recours contre la France. En 2019, une femme a été condamnée par la cour d'appel de Versailles pour avoir refusé d'avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges avaient prononcé un divorce à ses torts exclusifs notamment pour ce motif, considérant que ces faits "établis par l'aveu de l'épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Une décision qui a ensuite été validée par la Cour de cassation. Cette femme a décidé de déposer un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l'intégrité physique". Une démarche dans laquelle la sexagénaire est épaulée par deux associations, le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et la Fondation des femmes. Selon ces dernières, "les juridictions françaises nient ainsi le droit ou non des femmes à consentir à des relations sexuelles." Dans un communiqué, elles rappellent que "le code civil, qui régit le mariage, n'impose aucune obligation aux époux d'avoir des relations sexuelles." "Le mariage n'est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle", d'après les associations "Laisser perdurer le devoir conjugal, c'est maintenir un outil d'intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs au sein du couple et nier l'existence dans notre Code pénal, du crime aggravé de viol conjugal", mettent en avant les associations. Elles indiquent que "dans 47% des 94 000 viols et tentatives de viol par an, l'agresseur est le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime". "Le mariage n'est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle", concluent-elles. En 1995, le Royaume-Uni avait été condamné pour les mêmes motifs, "la cour européenne a proscrit le"devoir conjugal"", indique le communiqué des associations. Inscrivez-vous à la Newsletter de Closermag.fr pour recevoir gratuitement les dernières actualités