Finances, lois… dans les coulisses des commissions permanentes à l’Assemblée nationale

DÉCRYPTAGE Tous les textes de loi examinés dans l'hémicycle, ici le 29 juin 2021, sont préalablement examinés par l'une des huit commissions permanentes où siègent les 577 députés de l'Assemblée nationale. Après le coup d'envoi de la 16e législature, le 28 juin, l'heure sera à l’élection des présidents des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale. Ces dernières sont les arcanes de l’hémicycle, là où se fait une grande partie du travail parlementaire.  France 24 a choisi de se pencher sur quatre d’entre elles : les Finances, les Lois, les Affaires étrangères et la Défense. La lutte est lancée depuis les résultats du second tour des élections législatives pour savoir qui de la coalition de gauche Nupes (131 députés) ou de l’extrême droite (89 députés) aura la présidence de la commission des Finances, le 30 juin prochain. La tradition républicaine veut que ce poste soit donné au principal groupe de l’opposition dans l’hémicycle - un procédé qui met en lumière les arcanes de l’Assemblée nationale : ses huit commissions permanentes. "Ces commissions ont deux missions. Elles font d’abord un gros travail de préparation, à savoir un pré-examen des projets et propositions de loi – pouvant amener à leur modification avec des propositions d’amendements – avant que le texte ne soit examiné ensuite en séance publique", explique Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille. "Elles ont aussi une mission de contrôle parlementaire leur permettant d’auditionner des membres du gouvernement et de créer des missions d’information sur différents sujets, comme sur le fonctionnement d’une administration par exemple." Ces huit commissions permanentes, dans lesquelles se répartissent les 577 députés, sont chacune composées d'un président, d'un rapporteur général, ainsi que de plusieurs vice-présidents et secrétaires chargés de surveiller le déroulement des votes. Chacun de ces organe a un domaine de compétence bien identifié : les Finances, les Lois, la Défense nationale, les Affaires étrangères, l’Éducation, les Affaires sociales, le Développement durable ou encore les Affaires économiques. La commission des Finances et sa présidence convoitée La commission des Finances est la plus convoitée des huit tant pour sa présidence que pour ses prérogatives étendues. Actuellement au centre de l’attention politique, elle dispose en effet d’un champ d’activité large en ce qui concerne le contrôle du budget de l’État. "Elle a vocation à traiter tous les aspects fiscaux et financiers de la législation", précise le site Vie publique.  Ses rapporteurs disposent de pouvoirs d’enquête spécifiques, notamment grâce à la mission d’évaluation et de contrôle, un organe spécialisé dans l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques, qui existe aussi dans la commission des Affaires sociales. Selon Jean-Philippe Derosier, "c’est ce qu’on appelle le 'contrôle sur pièces et sur place' : quand vous êtes rapporteur spécial de la mission qui concerne l’Intérieur, par exemple, vous pouvez aller contrôler sur place l’usage des crédits par le ministère. Cette prérogative est assez peu exercée par les parlementaires." La présidence de la commission est, par ailleurs, objet de convoitise par l’opposition à l’Assemblée nationale. D’autant plus dans la situation actuelle, avec le Rassemblement national qui revendique le statut de premier groupe d’opposition, tandis que la Nupes (avec plus de députés) est considérée comme une coalition de plusieurs groupes. Le règlement de l’Assemblée nationale précise dans son article 39, alinéa 3, que cette présidence revient à "un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition". Enfin, les députés de la majorité ne prennent pas part au vote, selon une tradition républicaine en vigueur depuis 2007. En matière de pouvoirs, le président de la commission des Finances joue un rôle très important dans la mécanique budgétaire de l'État : Il fixe l'ordre du jour de cette commission, un rôle important lors de l'examen du projet de budget, et a un pouvoir de contrôle des Finances. Ainsi, il peut obtenir, si besoin, la levée du secret fiscal et se faire communiquer les dossiers d'entreprises ou de particuliers. Un pouvoir qui explique en partie la bataille politique actuelle – impliquant le dernier président de la commission des Finances, Éric Woerth (LR) –, qui prendra fin avec l’élection pour le poste le 30 juin. La commission des Lois : "tout ce qui touche aux libertés et à la sécurité" Présidée durant la dernière législature par Yaël Braun-Pivet (Renaissance, ex-LREM), actuelle candidate au perchoir de l’Assemblée nationale, la commission des Lois est tout aussi importante, dans son genre, que celle des Finances. "Elle traite tous les textes qui ont trait au régalien, c’est-à-dire, tout ce qui touche aux libertés et à la sécurité", explique Olivier Rouquan, constitutionnaliste et chercheur associé au Cersa. "Les débats peuvent être vifs dans cette commission : il y a eu beaucoup de textes sensibles sur ces questions débattus ces dernières années, du fait de la lutte contre le terrorisme ou alors au sujet du maintien de l’ordre." Comme les autres commissions permanentes, celle des Lois peut entendre des responsables politiques pour les questionner sur des sujets faisant partie de son pré carré. Ainsi, elle a par exemple auditionné fin 2020 le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, au sujet de multiples affaires médiatiques de violences policières, l’article 24 de la loi Sécurité globale ou encore le maintien de l’ordre. La commission des Lois a aussi une mission de contrôle sur l’action publique et peut produire a posteriori des rapports pour dresser un bilan sur des lois plusieurs années après leur promulgation. Il en va ainsi de la loi SILT – relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement – pour laquelle la commission des Lois a fait un bilan fin 2020, trois ans après sa mise en œuvre. Enfin, la commission des Lois a aussi d’autres champs d’action plus techniques : cela concerne les lois constitutionnelles, de décentralisation ou encore les lois électorales. La commission "de prestige et très discrète" des Affaires étrangères C’est l’une des commissions les moins en vue du grand public mais l’une des plus "prestigieuses" : la commission des Affaires étrangères, comme son nom l’indique, s’occupe de tout ce qui concerne la diplomatie et les relations internationales de la France. "Comme la commission des Lois, elle est pensée comme prestigieuse par les parlementaires, ce qui est aussi lié à la position de prestige du Quai d’Orsay. Les députés chevronnés veulent souvent faire partie de cette commission", explique Olivier Rouquan. "C’est une commission très discrète rarement sur l’avant-scène médiatique, mais elle fait un travail de fond et des rapports souvent très intéressants, assure le suivi de notre géopolitique et produit des études assez pertinentes, notamment sur les différents enjeux de la mondialisation." Entre autres productions durant la dernière législature, la commission des Affaires étrangères a notamment produit début 2022 un rapport d'information "sur les négociations internationales relatives au changement climatique" après la COP26 à Glasgow. Les députés qui composent cette commission peuvent, par ailleurs, être amenés à "accompagner le chef de l’État dans certains de ses déplacements ainsi qu’à se déplacer à l’international", ajoute Jean-Philippe Derosier. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le président de la commission des Affaires étrangères, Jean-Louis Bourlanges, s’est notamment déplacé à Helsinki fin mars "pour des entretiens sur la sécurité en Europe", comme l’a relayé l’ambassade de France en Finlande. Entre autres défis, la nouvelle commission devra probablement se pencher sur la réforme de la haute fonction publique, qui suscite un mouvement de grève inédit chez les diplomates français. >> À lire : Grève des diplomates français : "Une réforme qui nie notre expertise" La stratégique commission de la Défense avec la guerre en Ukraine La commission de la Défense nationale et des Forces armées fait partie des commissions permanentes d’importance, d’autant plus avec la guerre en Ukraine débutée sous la précédente législature. "Elle s’occupe de tout ce qui a trait à l’orientation de la politique de défense et à l’organisation des armées, renseignement inclus", précise Olivier Rouquan. "Elle a beaucoup travaillé pendant la mandature précédente, puisque le budget des Armées a augmenté depuis 2019 et qu’il y a eu des décisions à prendre sur les engagements et les investissements nécessaires". Les membres de cette commission essaient d’assurer, d’un mandat à l’autre, une continuité de l’action politique. Mais une vingtaine des 62 députés qui y siègent n’ont pas été réélus lors des dernières élections législatives, comme l’a relevé Var-Matin. "C’est embêtant car il va falloir reconstituer, pour chaque nouveau membre, une connaissance de la situation géopolitique de notre pays ainsi que sur les problématiques de nos armées", a expliqué au quotidien régional le parlementaire du Var André Guiol. Et le défi s’annonce de taille pour la nouvelle législature : selon Olivier Rouquan, "il faut poursuivre le travail qui, avec la guerre en Ukraine, nécessite de repenser notre défense dans le sens d’une augmentation des moyens, puisque nous observons des risques qui sont désormais sur le sol européen". Et le constitutionnaliste estime qu’"un des débats les plus intéressants à suivre", dans cette commission, devrait concerner "des propositions qui viendront de l’exécutif, qui risque de relancer l’idée d’une défense européenne mieux coordonnée sur le plan des objectifs comme sur le plan des moyens."