Bras de fer entre médias et GAFAM : qu'en est-il en France ?

Le gouvernement australien a présenté, en juillet 2020, une loi contraignant Google et Facebook à partager leur revenus publicitaires avec les groupes de presse. Le commissaire européen en charge de la régulation des services numériques, Thierry Breton, a critiqué lundi le blocage de contenus par Facebook en Australie en représailles à un projet de loi qui contraindrait le géant américain à rémunérer les médias. Une passe d'armes qui rappelle le bras de fer entre les médias français et Google, qui a débouché le mois dernier sur un accord qualifié de "belle avancée" par l'avocate Christiane Féral-Schuhl. Entre les médias et les GAFAM, la guerre se poursuit. Le commissaire européen en charge de la régulation des services numériques, Thierry Breton, a sévèrement critiqué, lundi 22 février, le blocage de contenus d'actualité par Facebook en Australie en représailles à un projet de loi qui le contraindrait à rémunérer les médias. Jeudi dernier, le réseau social avait en effet empêché des millions d’internautes de lire et de partager des articles sur la plateforme. L'événement n'est pas sans rappeler l'épreuve de force qui oppose Google à la presse française. Après des négociations mouvementées, les deux parties ont néanmoins annoncé, le 21 janvier dernier, la signature d'un accord ouvrant la voie à la rémunération de la presse hexagonale par le moteur de recherche américain au titre des "droits voisins". Selon l’Apig, qui représente les quotidiens nationaux et régionaux, "une étape majeure" a été franchie, qui est "l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence". Contactée par France 24, Christiane Féral-Schuhl, avocate spécialiste en propriété intellectuelle et informatique, revient sur l'intérêt de mettre en place de telles mesures, à une époque où les GAFAM sont incontournables. France 24 : Quel est l'objectif du projet de loi australien vis-à-vis des géants du Net ? Christiane Féral-Schuhl : En Australie, le gouvernement veut obliger Google et Facebook à rémunérer les groupes de presse : les deux groupes américains, qui captent une large majorité du marché public sur le Web, devront verser plusieurs millions de dollars aux médias locaux. L’Australie va adopter dans les mois à venir une loi contraignant Google et Facebook à partager leur revenus publicitaires avec les groupes de presse, et cette rémunération tournerait autour de plusieurs millions de dollars annuels. C'est compréhensible que Google crée de la valeur en constituant une revue de presse. Pourquoi passe-t-on par Google ? Parce que Google nous permet d'identifier immédiatement toutes les informations en lien avec un sujet. Quand je clique sur un contenu, Google est rémunéré à chaque passage grâce à la publicité, là où moi je ne paie pas parce que je suis lecteur. Mais celui qui a fourni l’article, et donc la matière grise – que ce soit l’auteur, le journaliste ou le rédacteur –, ne gagne rien. En France, le bras de fer entre Google et les agences et éditeurs de presse a débouché sur un accord. Un accord-cadre dans lequel Google s’engage à négocier individuellement avec les 300 titres de presse concernés. >> À lire aussi : "Les éditeurs de presse français signent un premier accord avec Google sur les droits voisins" Comment en est-on arrivé là en France ? La loi du 24 juillet 2019 a cherché un rééquilibrage des rapports de force entre les plateformes en ligne et les agences et éditeurs de presse. Son objectif était notamment d’empêcher les moteurs de recherche comme Google d’effectuer un pillage des contenus. Cette loi visait donc à favoriser les négociations entre les parties, et c’est sur le fondement de cette loi qu'agences et éditeurs ont demandé une rémunération dès lors que leurs contenus éditoriaux sont réutilisés par Google dans le cadre des services que le moteur de recherche propose. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, Google avait annoncé qu’il n’entendait pas rémunérer les agences et éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus. Le moteur de recherche avait menacé de ne plus afficher d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf pour ceux ayant fait des démarches pour indiquer que c’était leur souhait. Le géant américain avait également menacé de ne plus procéder au référencement de ces contenus sauf si les éditeurs lui accordaient une licence à titre gratuit pour pouvoir inclure les extraits et les miniatures des contenus sur les pages de résultats (ce qui rappelle la polémique en Australie, après que Facebook a fait disparaître tous les contenus éditoriaux de sa plateforme, NDLR). L’Autorité de la concurrence a donc été saisie par les éditeurs, qui ont allégué de l’abus de position dominante et de l’abus de dépendance économique vis-à-vis de Google et ont sollicité des mesures conservatoires d’urgence pour contraindre Google à renégocier avec eux. Dans une décision d’avril 2020, l’Autorité de la concurrence a jugé que le comportement de Google était susceptible de constituer un abus de position dominante parce qu’il avait imposé des conditions de transaction inéquitables. Elle a donc contraint Google d’entrer en négociation 'de bonne foi' avec les agences et éditeurs pour définir la rémunération associée au référencement des publications de presse protégé par le droit voisin. Tout cela nous conduit aujourd’hui à un accord-cadre en cours de négociation depuis un certain temps (dont la signature a été annoncée le 21 janvier dernier, NDLR). Ces accords peuvent-ils avoir un impact sur la liberté de la presse ? Plus qu’un impact sur la liberté de la presse, c’est son modèle économique qui est touché. Aujourd’hui, la logique veut que pour identifier les articles qui vous intéressent, Google est une mine formidable, mais il est anormal qu'économiquement, ceux qui produisent le contenu ne bénéficient pas des revenus perçus par Google, alors que n’importe quelle revue de presse donne lieu à des droits. Est-ce qu’un média peut se priver de ce référencement ? La réponse est non. À partir du moment où il y a référencement, il y a une justification à la rémunération de celui qui a contribué à la création du titre, donc il n’y a pas de raison que le moteur de recherche, lui, n’ait strictement rien à payer. Parce que ce qui fait la valeur de Google, c’est bien la somme de tous les contenus. C’est une revue de presse géante qui échappe aux règles du code de la propriété intellectuelle, donc il n’était pas aberrant qu’il y ait un accord, et cet accord trouvé entre Google et l'Apig est une belle avancée.