APL, quotas, droit du sol... Ce que contient la loi immigration adoptée au Parlement

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi immigration, 349 députés votant pour et 186 contre, après un vote favorable du Sénat. Un épilogue victorieux pour la majorité, mais porteur de lourdes conséquences politiques. Le ministre français de l'Intérieur, Gerald Darmanin, lors d'un débat sur le projet de loi immigration, à l'Assemblée nationale, à Paris, le 19 décembre 2023. Le Parlement a approuvé définitivement mardi 19 décembre la loi sur l'immigration, une victoire parlementaire pour Emmanuel Macron qui ouvre dans le même temps une profonde fracture au sein de sa majorité, dont une partie s'est détournée d'un texte soutenu à la dernière minute par le Rassemblement national. On fait le point sur les mesures phares du texte. La question d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales a failli faire capoter les tractations. Alors que la droite réclamait un délai de cinq ans pour ouvrir le droit à une large liste de prestations "non contributives", le compromis scellé mardi est basé sur une distinction entre les étrangers selon qu'ils sont ou non "en situation d'emploi". Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de 30 mois (soit deux ans et demi, la moitié, donc) pour les autres. Pour l'accès à l'Aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres. Ces nouvelles limitations ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures restrictives les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident. La majorité s'est résignée à une version plus restrictive que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension. Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivré au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette "expérimentation" ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur. L'instauration de "quotas" fixés par le Parlement pour plafonner "pour les trois années à venir" le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR... avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer. La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique. Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'automaticité de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible. Le rétablissement du "délit de séjour irrégulier" était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue. Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final. Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources "stables, régulières et suffisantes" et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18). La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour "étudiant", visant à couvrir le coût d'éventuels "frais d'éloignement". Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant à leurs yeux "une rupture d'égalité" entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux. La suppression de l'Aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais les LR ont accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024. Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour "étranger malade". Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de "traitement approprié" dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes. Avec AFP